ⵜⵉⵡⵜⵉⵍⵉⵏ ⵏ ⵓⵙⴻⵇⴷⴻⵛ

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Paiement (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile « Brikoula » (ci-après « l’Application »).

Brikoula est une plateforme numérique permettant la mise en relation entre :

• Des personnes souhaitant publier un besoin de service ou de travail (ci-après « Demandeur »)
• Des personnes souhaitant proposer leurs services ou rechercher un travail (ci-après « Prestataire »)

Brikoula agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation.

Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 – Conditions d’accès

L’accès à l’Application est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus.

En créant un compte, l’utilisateur déclare :

• Être âgé d’au moins 18 ans
• Disposer de la capacité juridique
• Fournir des informations exactes et complètes

Brikoula se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces conditions.

Article 3 – Création de compte

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit :

• Créer un compte avec un nom d’utilisateur et un mot de passe
• Fournir des informations exactes

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée via le compte est réputée avoir été réalisée par son titulaire.

Article 4 – Description du service

L’Application permet notamment :

• La publication d’offres de travail ou de services
• La consultation des offres via carte interactive
• L’envoi de demandes de prestation
• La communication via messagerie interne
• Le choix d’un prestataire parmi plusieurs demandes

Brikoula ne garantit pas :

• L’obtention d’un travail
• La sélection d’un prestataire
• La qualité, la légalité ou la conformité des prestations réalisées

Article 5 – Système de Coins virtuels

5.1 Définition

L’Application Brikoula peut fonctionner au moyen d’un système de crédits virtuels appelés « Coins ».

Les Coins constituent une monnaie virtuelle interne à l’Application permettant d’accéder à certaines fonctionnalités, notamment :

• L’envoi d’une demande de prestation
• L’accès à certaines informations ou services spécifiques

Les Coins ne constituent en aucun cas une monnaie réelle, ni un instrument financier, ni une valeur mobilière.

5.2 Obligation d’utilisation des Coins

Chaque envoi de demande via l’Application peut nécessiter la dépense d’un nombre déterminé de Coins.

L’utilisateur reconnaît que :

• Le nombre de Coins requis par demande peut varier
• Certaines actions peuvent être gratuites ou payantes en Coins
• L’utilisation des Coins est obligatoire lorsque cela est indiqué dans l’Application

5.3 Validité et modification

Brikoula se réserve le droit :

• De modifier ou supprimer le système de Coins
• D’imposer une durée de validité des Coins
• De suspendre temporairement leur utilisation
• De rendre, le cas échéant, l’obtention des Coins payante

Article 6 – Obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser l’Application conformément aux lois et règlements en vigueur en Algérie
• Publier uniquement des offres licites, réelles et sérieuses
• Fournir des informations exactes et non trompeuses
• Respecter les autres utilisateurs et adopter un comportement loyal et respectueux

6.1 Responsabilité du contenu publié

L’utilisateur est seul responsable :

• Des contenus qu’il publie sur l’Application
• Des informations communiquées dans les offres ou demandes
• Des fichiers, descriptions, images ou tout autre élément partagé

Brikoula agit exclusivement comme intermédiaire technique et ne contrôle pas systématiquement les contenus publiés.

En conséquence, Brikoula ne peut être tenue responsable :

• Du contenu publié par les utilisateurs
• De l’exactitude des informations fournies
• Des conséquences résultant d’une annonce ou d’une prestation

6.2 Responsabilité des échanges et discussions

Les échanges effectués via la messagerie interne (chat) sont strictement sous la responsabilité exclusive des utilisateurs concernés.

Brikoula ne saurait être tenue responsable :

• Du contenu des conversations privées
• Des engagements pris entre utilisateurs
• Des accords conclus en dehors ou via l’Application
• De tout comportement inapproprié, abusif ou frauduleux

6.3 Interdiction des échanges illégaux ou immoraux

Il est strictement interdit d’utiliser l’Application pour :

• Organiser ou proposer des activités illégales
• Diffuser des contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
• Effectuer des échanges frauduleux
• Proposer des services interdits par la loi
• Harceler, menacer ou intimider d’autres utilisateurs

Toute tentative d’échange illégal, immoral ou contraire à la réglementation entraînera :

• La suspension immédiate du compte
• La suppression définitive du compte
• La possibilité de signalement aux autorités compétentes

6.4 Modération et suppression

Brikoula se réserve le droit, sans préavis :

• De supprimer tout contenu jugé inapproprié
• De suspendre ou fermer un compte
• De coopérer avec les autorités judiciaires en cas d’infraction

6.5 Responsabilité civile et pénale

Toute utilisation frauduleuse ou illégale de l’Application engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 7 – Responsabilité

Brikoula a une obligation de moyens concernant le fonctionnement de l’Application.

Brikoula ne peut être tenue responsable :

• De l’inexécution d’un travail convenu entre utilisateurs
• Des dommages résultant d’un accord entre utilisateurs
• De l’indisponibilité temporaire du service
• D’une utilisation frauduleuse des comptes
• D’un cas de force majeure

Les utilisateurs contractent directement entre eux sous leur propre responsabilité.

Article 8 – Suspension et résiliation

Brikoula se réserve le droit de :

• Suspendre un compte en cas de violation des CGU
• Supprimer un compte en cas d’activité frauduleuse
• Refuser l’accès au service sans préavis en cas de faute grave

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via demande au support.

Article 9 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires :

• À la gestion des comptes
• À la mise en relation
• Au traitement des paiements

Les données sont traitées de manière confidentielle. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 10 – Modification des conditions

Brikoula se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions prennent effet dès leur publication sur l’Application.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit algérien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions algériennes territorialement compétentes.